CGV PRO


AIIDE SARL au capital de 1.000 EUR
Numéro RCS : 52291448000010 – RCS BONNEVILLE
N° de TVA Intracommunautaire : FR88 522 914 480
BP 50221, 74304 CLUSES CEDEX
Téléphone : +33 (0) 6 08 32 77 43
Web : http://www.aiide.fr/

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

Le présent contrat définit les conditions générales relatives aux prestations de vente ou service réalisées par AIIDE pour la société cliente. Toute modification doit faire l’objet d’une concertation et acceptation écrite de AIIDE Ces conditions générales font dès lors échec aux clauses ou conditions générales d’achat formulées par le Client.

Toute commande passée par le Client entraîne acceptation des présentes conditions générales qui constituent le socle de la négociation commerciale.

  1. CONTRAT DE VENTE OU DE SERVICES

La société a notamment pour activité la vente/location de matériels informatiques neufs ou d’occasion, de logiciels, et la création et l’hébergement de sites internet.

  • Documents contractuels

Les documents contractuels sont :

– les conditions générales ci présentes

– l’offre de prix et prestations AIIDE,

– le bon de commande,

– le bon de livraison,

– la facture.

1.2 Offre de prix et prestations

Toute offre de prix et prestations associées ne sera définitive qu’après signature du bon de commande par le Client. Toute modification de la commande par le Client fera l’objet d’une nouvelle offre en conséquence.

  1. DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison est défini par négociation préalable des deux parties à chaque commande. Il est indicatif.

Les évènements liés à des cas de force majeure ou d’événements assimilables tels qu’intempéries, arrêt accidentel de production, etc, entraîne une information réciproque des deux parties et la définition des dispositions à prendre pour y remédier.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ET UTILISATION DE LOGICIELS

Le Client reconnaît sur le logiciel concédé l’entière propriété de l’éditeur, et se doit de respecter la législation en vigueur.

Le Client s’engage formellement à l’utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au Client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d’en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde.

Le Client respecte et s’engage à faire respecter par ses subordonnés notamment les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

                                                           Paraphe :

  1. CREATION ET HEBERGEMENT DE SITES INTERNET

S’agissant de l’activité de création et hébergement de sites internet, la société AIIDE ne sera aucunement responsable du contenu du site hébergé. Le Client s’engage à ne diffuser sur les sites hébergés par AIIDE aucun contenu illicite ou ne respectant pas les droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

AIIDE se réserve le droit de révoquer un abonnement si l’abonné contrevient aux conditions d’abonnement (notamment en cas de non-paiement), s’il utilise de manière abusive ou illégale le réseau.

AIIDE référencera le site internet qu’elle aura créé pour le Client auprès des principaux moteurs de recherche (Google, Yahoo et Bing) dès réception du paiement du solde de la commande. L’efficacité du référencement ne constitue qu’une obligation de moyens.

En aucun cas AIIDE ne pourra être tenue responsable d’éventuelles pertes commerciales découlant d’une inadéquation du site internet du Client ou de son mauvais fonctionnement.

AIIDE pourra être amenée à effectuer des opérations de maintenance sur les sites internet qu’elle héberge, ce qui est susceptible d’entraîner une suspension du service d’hébergement. Le Client renonce à toute indemnité à ce titre.

  1. OBLIGATIONS ET GARANTIE

5.1.    Réalisation de la prestation

AIIDE s’engage à réaliser les prestations qui lui sont confiées conformément au devis.

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de la société AIIDE dans les 8 jours qui suivront la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant totalement acceptés par le Client.

5.2.    Garantie

Les matériels neufs vendus bénéficient pendant une durée d’un an à compter de la date de la livraison d’une garantie constructeur, sauf extension de garantie spécifiquement souscrite.

Les matériels vendus d’occasion sont garantis (pièces et main d’œuvre) pendant un délai de 3 mois.

Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

AIIDE s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

  1. PRIX

Les prix sont établis hors taxes. La TVA en vigueur est due en sus. Les paiements ont lieu en Euros sauf dispositions particulières prévues au contrat.

  1. REGLEMENT

7.1 Modalités et délais de paiement

Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, à réception de la facture.

Pour la création de sites internet, le règlement interviendra de la manière suivante :

– 40 % d’arrhes à la signature du bon de commande,

– 30 % à la fin de la création

– 30 % à la livraison sur l’hébergeur choisi.

7.2 – Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit 30 jours après la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de AIIDE.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à AIIDE qui pourra demander, en référé, la restitution des éléments livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

AIIDE n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

8 – RESERVE DE PROPRIETE

LES MARCHANDISES RESTENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE « ASSISTANCE INFORMATIQUE ET INTERNET A DOMICILE ET ENTREPRISE » JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. LE TRANSFERT DES RISQUES A LIEU DES LA LIVRAISON DES MATERIELS.

9. DUREE DU CONTRAT

Les contrats de location ou de maintenance de matériels informatiques et d’hébergement de site internet sont souscrits pour une durée figurant au bon de commande. Ils sont renouvelables annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des Parties 2 mois avant la date anniversaire annuelle du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de dénonciation, le contrat continuera cependant de poursuivre ses effets quant aux clauses relatives au paiement du prix dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues à AIIDE. 

  1. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Il est expressément convenu qu’en cas de défaillance de AIIDE, de quelle que nature qu’elle soit, sa responsabilité sera limitée au prix des matériels ou services commandés, sans que le client puisse exiger le paiement de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

  1. Loi applicable et clause attributive de compétence

La présente convention est régie par la loi française.

Tout différend survenant entre les parties dans la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, sera soumis à la COMPETENCE exclusive des tribunaux du siège social de la société AIIDE.

A ……………..

Le ……………

 

Signature et cachet du client (précédé de la mention : « Lu et approuvé, bon pour acceptation des conditions générales »)